Facteurs à considérer sur le plan des changements à l’élection des administrateurs en vertu de la LCSA

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Les modifications à l’élection des administrateurs de sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), annoncées plus tôt cette année, sont entrées en vigueur le 31 août 2022.

Les modifications à la LCSA stipulent que le vote pour chaque candidat à un poste d’administrateurs à une élection sans opposition passe de “pour” et “abstention” à “pour” ou “contre”. De plus, il y a l’obligation d’inscription relative à l’élection à la majorité selon laquelle un administrateur doit obtenir au moins 50 % des voix pour continuer de siéger au conseil d’administration, sinon il doit démissionner.

Plusieurs articles de cabinets d’avocats du Canada présentent les grandes lignes des modifications apportées et les répercussions pour les sociétés régies par la LCSA. Citons notamment ceux de Stikeman Elliott et de Dentons (en anglais). Vous remarquerez que l’article de Dentons fait état d’un conflit possible entre les modifications de la LCSA et le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue de la législation canadienne sur les valeurs mobilières.

Divergences entre le droit des sociétés et la Loi sur les valeurs mobilières

Le Règlement 51-102 de la Loi sur les valeurs mobilières stipule que les options de vote doivent être “pour” ou “abstention”. Une fois que les modifications de la LCSA sont entrées en vigueur, une société ouverte régie par la loi devra utiliser les options de vote “pour” ou “contre” pour l’élection des administrateurs. Selon l’article de Dentons : « Cela crée un conflit possible entre les exigences du droit des sociétés et la Loi sur les valeurs mobilières ». Il peut être nécessaire d’inclure encore l’option “abstention” pour l’élection des membres du conseil après le 31 août 2022. Cela pourrait entraîner l’obligation pour les émetteurs d’avoir trois options pour le vote des administrateurs : “pour”, “contre” et “abstention” ou éventuellement “pour” et l’option hybride “contre/abstention”.

Selon l’article de Dentons : « À ce titre, et jusqu’à ce que les [Autorités canadiennes en valeurs mobilières] ACVM publient une déclaration pour remédier à cette situation, les sociétés ouvertes régies par la LCSA devraient envisager d’adopter une politique sur l’élection à la majorité qui reflète les exigences de la LCSA, mais stipule qu’un administrateur est élu uniquement si le nombre de votes “pour” dépasse le total des votes “contre” et “abstention” ».

En réponse au conflit possible souligné par Dentons, Computershare a contacté certains organismes de réglementation provinciaux afin de leur exposer la perspective de conflit et leur demander des éclaircissements.

Les émetteurs doivent consulter un conseiller juridique

Bien que nous soyons au début des modifications de la LCSA, la majorité des assemblées annuelles des sociétés ouvertes régies par la LCSA que Computershare a prises en charge ont choisi de suivre ces modifications et d’utiliser les options “pour” et “contre” pour l’élection des administrateurs.

Les sociétés constituées en vertu de la LCSA devront consulter leur conseiller juridique et décider quelle option utiliser pour l’élection des administrateurs.

Peu importe l’option choisie — “pour” et “contre” ou “pour” et “contre/abstention” — la solution d’assemblées d’actionnaires de Computershare est flexible et s’adapte à toutes les options pour que le dépouillement des procurations soit exact et que le résultat soit consigné pour votre prochaine assemblée annuelle.

Les renseignements contenus dans cet article ne sont fournis qu’à titre d’information générale. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil juridique ou professionnel d’aucune sorte.