Directives relatives à l’inclusion et à l’exclusion

 

Porteurs inscrits  – Selon votre lieu de constitution, vous devez permettre à vos porteurs inscrits de choisir de recevoir lesétats financiers annuels et le rapport de gestion correspondant (inclusion) ou de ne pas recevoir les états financiers annuels et le rapport de gestion correspondant (exclusion). 

 

Propriétaires véritables – Conformément aux exigences du Règlement 51-102, vous êtes tenu d’effectuer un envoi uniquement aux propriétaires véritables qui ont choisi de recevoir les états financiers annuels et le rapport de gestion correspondant.

 

De plus, si vous suivez les procédures de notification et d'accès, vous pouvez donner également à vos porteurs de titres inscrits la possibilité de choisir de recevoir la circulaire de sollicitation de procurations.

  

Veuillez passer en revue les directives réglementaires relatives à l’inclusion et à l’exclusion des porteurs de titres​ des lois sur les sociétés par actions fédérale et provinciales