À point nommé pour la période des AGA. Le point sur l’élection des administrateurs de sociétés constituées en vertu de la LCSA

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Dans notre bulletin EnLien de septembre 2022, nous avons présenté les changements sur le vote des administrateurs qui sont entrés en vigueur le 31 août dernier. Juste à temps pour la période des assemblées qui s’apprête à démarrer, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié la Décision générale coordonnée 51-930 qui dispense les émetteurs assujettis constitués en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Prenons un peu de recul. Les changements à l’élection des administrateurs de sociétés constituées en vertu de la LCSA sont entrés en vigueur en août dernier. Les nouvelles dispositions de la loi stipulaient que le vote pour chaque candidat à un poste d’administrateur à une élection sans opposition passait de « pour » et « abstention » à « pour » ou « contre ». De plus, il y avait une obligation d’inscription relative à l’élection à la majorité selon laquelle un administrateur doit obtenir au moins 50 % des voix pour continuer de siéger au conseil d’administration, sinon il doit démissionner.

Notre article de septembre examinait une incohérence possible entre les modifications de la LCSA et le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue de la Loi sur les valeurs mobilières. En vertu de ce règlement, les options de vote doivent être « pour » ou « abstention ». On s’est alors demandé si les émetteurs pouvaient avoir besoin de trois options pour l’élection d’administrateurs : « pour », « contre » et « abstention » ou éventuellement « pour » et l’option hybride « contre/abstention ».

Pour remédier à cette situation et clarifier les règles, les ACVM ont publié la Décision générale 51-930 – dispense de l’obligation relative au formulaire de procuration relativement à l’élection des administrateurs le 31 janvier dernier. Cette décision dispense « les émetteurs assujettis constitués en vertu de la LCSA qui se conforment aux modifications visant le vote majoritaire de l’obligation, en vertu du paragraphe 6 de l’article 9.4 du Règlement 51-102, de préciser si le mandataire doit exercer ou s’abstenir d’exercer le droit de vote afférent aux titres relativement à l’élection des administrateurs¹ » Autrement dit, les options offertes dans le cadre d’une élection d’administrateurs d’une société constituée en vertu de la LCSA se limiteront à « pour » et « contre ».

Les sociétés constituées en vertu de la LCSA doivent continuer de consulter leur conseiller juridique en vue de la préparation de leurs documents de procuration et des documents relatifs à leur assemblée prévue en 2023. Si vous avez des questions à propos la préparation de l’assemblée annuelle de vos actionnaires, n’hésitez pas à communiquer avec votre directeur (directrice) des Relations avec la clientèle de Computershare.

¹ Décision générale coordonnée 51-930 dispensant les émetteurs assujettis constitués en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions de l’obligation relative au formulaire de procuration en lien avec l’élection des administrateurs

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