Les amendements récemment apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la « LIR ») s’inscrivent dans le cadre des efforts mondiaux visant à calmer les inquiétudes à l’égard de la conformité fiscale et à intensifier la lutte contre la fraude fiscale. La Norme commune de déclaration (la « NCD ») est un nouveau processus de déclaration institué par l’Organisation de coopération et de développement économique, exigeant que les institutions financières canadiennes recueillent des renseignements sur les comptes financiers tenus, au Canada, par les non-résidents (aux fins de l’impôt) du Canada et qu’elles transmettent ces renseignements aux instances étrangères appropriées en matière d’impôt.
Le but de la Norme commune de déclaration est de protéger l’intégrité des systèmes fiscaux de plus de 100 territoires de compétence qui adhèrent à cette norme dans le monde entier. La norme de déclaration que l’ARC s’affaire actuellement à mettre en œuvre vise à repérer les résidents du Canada qui peuvent avoir des obligations de déclaration fiscale relatives à des biens qu’ils détiennent ailleurs qu’au Canada ainsi que les résidents d’autres pays qui détiennent des biens au Canada.
Que fait Computershare?
Afin de se conformer à cette nouvelle norme, Computershare doit obtenir les renseignements des titulaires de compte sur leur statut relatif à la résidence fiscale. Selon l’information ainsi obtenue, nous pourrons alors être tenus par la LIR de déclarer à l’ARC certains renseignements financiers du titulaire du compte. L’ARC pourra alors partager ces renseignements avec les autorités fiscales du territoire de compétence étranger pertinent.
Que doivent faire les émetteurs?
Afin de satisfaire les exigences de déclaration, Computershare communiquera peut-être avec vous s’il est déterminé que nous devons obtenir de l’information sur votre compte auprès de Computershare. La NCD peut ne pas s’appliquer à tous les comptes. Par conséquent, certains émetteurs pourront être exemptés de fournir de l’information à Computershare.
L’ARC a émis des lignes directrices concernant la conformité aux exigences de la NCD, et nous prévoyons qu’elle émettra de plus amples renseignements à ce sujet au cours des semaines ou des mois à venir. À mesure que nous recevrons ces renseignements additionnels, Computershare vous tiendra au courant de l’impact possible de la Norme commune de déclaration sur votre société.
Pour les dernières nouvelles, veuillez visiter le site Web de l’ARC.
[Exigences en date du 18 avril 2017]