Projet de loi 101 émanant d’un député
Le 7 mars 2017, le projet de loi 101 émanant d’un député est passé à l’étape de la première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. Le projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les assemblées des actionnaires, l’élection des administrateurs et l’adoption d’une politique de rétribution des hauts responsables, propose des amendements à la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, y compris les suivants :
- Une réduction de 5 % à 3 % du seuil de propriété des actions qui est exigé des actionnaires désignant des candidats aux postes d’administrateur et souhaitant faire ajouter ces candidats au formulaire de procuration de la direction ou convoquer une assemblée d’actionnaires.
- Une exigence prévoyant que le formulaire de procuration inclue des options de vote « Pour » et « Contre » chacun des candidats individuels aux postes d’administrateur.
- Une exigence prévoyant que tout candidat à un poste d’administrateur doive recevoir une majorité des voix exprimées afin d’être élu, même si les dispositions des règlements administratifs de la société n’incluent pas cette exigence.
- La mise en œuvre du vote obligatoire à l’égard de l’élection des administrateurs, pour tout actionnaire qui vote en personne à l’assemblée.
Projet de loi C-25
La notion du vote majoritaire et celle de permettre les votes « Contre » à l’égard des administrateurs ont aussi été proposées par le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, soumis au parlement du Canada par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Certains intervenants du secteur ont exprimé des inquiétudes quant à la possibilité des conséquences imprévues de la proposition concernant le vote majoritaire, notamment le processus exigeant la démission de tout administrateur qui n’a pas reçu la majorité nécessaire, et les répercussions que pourraient avoir une ou plusieurs démissions immédiates sur la capacité de la société d’exercer ses activités.
Et pour la suite?
Le projet de loi 101 a été renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques pour l’étape suivante de la revue. Quant à lui, le projet de loi C-25 est actuellement en attente de la troisième lecture à la Chambre des communes. Computershare continuera de s’informer sur tout rebondissement à l’égard de ces projets de loi, alors qu’ils passent par les étapes nécessaires.